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Pétition : Demande d’enquête publique sur les plans stratégiques et les interventions des forces policières lors de la grève étudiante

Pétition :
Demande d’enquête publique sur les plans stratégiques et les interventions des forces policières lors de la grève étudiante

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-3047/index.html

Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

Considérant que les nombreuses interventions policières effectuées lors de la grève étudiante du printemps 2012 auraient été marquées par des gestes qui mettraient en cause l’application de la Charte des droits et libertés de la personne;

Considérant que, selon des témoignages, il y aurait eu entrave par les forces policières aux soins d’urgence à prodiguer aux personnes blessées lors de certaines manifestations;

Considérant que le Comité contre la torture de l’ONU avait interpellé le Canada en 2005 concernant l’emploi abusif et dangereux d’armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques;

Considérant que le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait interpellé le Canada en 2005 concernant des arrestations massives faites par les corps policiers lui rappelant que seules les personnes ayant commis des infractions pénales au cours des manifestations pouvaient être arrêtées;

Considérant que la Charte québécoise des droits et libertés reconnaît le droit constitutionnel de manifester et les libertés d’expression et d’association;

Nous exigeons que le gouvernement du Québec institue une enquête indépendante qui devra permettre notamment :

d’identifier les plans stratégiques adoptés lors des manifestations qui ont eu cours lors de la grève étudiante du printemps 2012;
d’examiner le rôle et la responsabilité des dirigeants politiques et policiers dans la planification et la coordination des différentes stratégies d’intervention des forces policières;
d’examiner le recours à des balles de plastique ou autres pour contrôler des foules;
d’identifier s’il y a eu des violations de droits;
d’assurer aux victimes de violations de droits une réparation adéquate.